Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) vise à traiter les données personnelles relatives à l’Union européenne. Il s’inscrit dans le cadre de la conduite de la Loi française Informatique et Libertés de 1978. Il permet ainsi de renforcer le contrôle de l’utilisation des données personnelles des citoyens.
Plan de l'article
Les différents types de données personnelles
Les données personnelles représentent les informations relatives à une personne physique vivante qu’elle soit identifiée ou identifiable. Leur regroupement doit permettre d’identifier particulièrement cette personne directement ou indirectement. Les données personnelles se déclinent en sept principales catégories :
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- Les données liées à l’identité : nom, prénom, date et lieu de naissance, photo, etc.
- Les donnes liées à la vie professionnelle : CV, formation, diplômes, lieu de travail, fonction…
- Les données relatives à la vie personnelle: habitudes de vie, loisirs, de consommation, situation familiale, etc.
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- Les données liées à la localisation : coordonnées GPS, badges bâtiments, géolocalisation véhicule ou téléphone, télépéages…
- Les informations économiques : revenus, données bancaires, impôts, situation financière, droits sociaux…
- Les données sensibles : opinions publiques religieuses ou politiques, origine ethnique ou raciale, la santé, vie sexuelle…
- Les données judiciaires: casier judiciaire
En garantissant un cadre juridique aux professionnels, le RGPD assure l’harmonisation des règles en Europe et favorise le développement de leurs activités.
Comment protéger les données personnelles ?
Différentes dispositions ont été prises pour la protection des données personnelles. Conformément à leur contenu, les autorités et les entreprises sont tenues d’assurer la protection des données relatives à leurs clients ou collaborateurs. Cette recommandation légale implique quelques pratiques et principes dont le respect s’impose.
Transparence
Les autorités et entreprises sont soumises à une obligation de documentation et de clause de responsabilité et de justificatifs complets.
Légalité en matière de traitement des données
Pour la collecte, le stockage, la mise en œuvre et l’envoi des données personnelles à une personne, le consentement explicite du propriétaire se révèle impératif.
Minimisation des données
Les organisations doivent recueillir uniquement les données importantes pour leur fonctionnement tout en conservant très peu d’informations.
Exactitude au niveau du traitement des données
Les données stockées doivent être impérativement correctes et mises à jour si nécessaire.
Intégrité et confidentialité
Les autorités et les entreprises doivent instaurer de grandes dispositions de protection interne des données. Cela prend en compte l’utilisation de logiciels de sécurité et de cryptage, mais aussi la formation des travailleurs en charge du traitement des données.
Par ailleurs, il est impératif de supprimer les données lorsqu’elles ne sont pas nécessaires aux objectifs d’une organisation, en cas d’expiration d’une période prédéfinie ou lorsqu’elles sont conservées illégalement.
Quels sont les droits des personnes concernées par le RGPD ?
Le RGPD permet aussi de renforcer les droits des personnes concernées par la protection des données personnelles. Ces dernières ont désormais plusieurs droits qu’elles peuvent exercer pour mieux contrôler l’utilisation qui est faite de leurs informations, notamment :
Toute personne peut demander à avoir accès aux données que possède une entreprise sur elle-même. Cette demande doit être effectuée auprès du responsable chargé du traitement des données et doit être traitée sous un mois.
Si une personne constate que les informations enregistrées sur elle sont inexactes ou incomplètes, elle a le droit de demander leur correction immédiate.
Une personne peut exiger la suppression immédiate de ses informations si elles ne sont plus nécessaires au traitement principal pour lequel elles ont été collectées ou si elle retire son consentement.
Les titulaires peuvent aussi s’opposer au traitement de leurs données personnelles par une organisation lorsque ce traitement n’est pas nécessaire pour remplir un objectif spécifique.
Les changements apportés par le RGPD visent non seulement à protéger les citoyens européens contre les violations potentielles, mais aussi à assurer leur confiance dans l’utilisation légitime et éthique de leurs données personnelles. Les organisations peuvent s’adapter aux nouvelles exigences en matière de protection des données en mettant en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la conformité et le respect rigoureux des droits individuels.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du RGPD ?
Le RGPD est une réglementation très stricte qui impose des sanctions sévères aux organisations qui ne respectent pas les règles. Les violations du RGPD peuvent entraîner des amendes pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise, selon le montant le plus élevé.
Les pénalités sont proportionnelles à la gravité de l’infraction commise, ce qui signifie que les entreprises doivent s’attendre à payer beaucoup plus cher pour des violations graves telles que la collecte illégale de données médicales ou financières sensibles et/ou leur vente sur le marché noir. Les entreprises peuvent aussi être sanctionnées si elles ne signalent pas immédiatement une violation de données susceptible de mettre en danger les droits et libertés individuelles.
C’est pourquoi il est crucial pour toutes les organisations travaillant avec des informations personnelles d’être pleinement informées et conscientes de ces lois strictement appliquées par la Commission européenne. Elles doivent être prêtes à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger efficacement leurs clients contre toute atteinte potentielle ou réelle concernant leurs renseignements personnels, tels que le nom complet, l’adresse physique ou virtuelle ainsi que le numéro national d’identification fiscale, etc.
En définitive, donc : se conformer aux règlements GDPR peut non seulement protéger votre entreprise contre tout risque financier, mais aussi garantir un haut niveau de confiance envers vos clients finaux quant au traitement sécurisé et responsable de leurs données confidentielles.
